PV 2022-06-27

PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 27 juin 2022 à 18 heures
L’an deux mil vingt-deux, le 27 juin, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Monsieur Henri de LATOUR, Maire, sur convocation qui leur a été adressée le 20 juin 2022 en vertu de l’article L 2121.11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÉSENTS : M. de LATOUR, M. BENEFICE, Mme ZANCHI, M. FLOUTIER, Mme MALAIZE, M. SERRE, M. LAFONT, Mme ROLAND, M. ROCHETTE, Mme MARTIN.
Mme OLIVIER donne pouvoir pour voter en son nom à M. LAFONT
Mme GINSBOURGER donne pouvoir pour voter en son nom à M. BENEFICE
M. VIVET donne pouvoir pour voter en son nom à Mme MARTIN
ABSENTS : Mme HUNEAULT, M. Jeoffrey HOUIN
__________
Mme Dominique ROLAND est élue secrétaire de séance
__________
Mmes Jocelyne ZANCHI et Dominique ROLAND informent l’assemblée qu’elles font un enregistrement audio de la séance.
OBSERVATIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2022
Sans observation, le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2022 est adopté par 12 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. VIVET).
OBSERVATIONS SUR LE PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 MAI 2022
Sans observation, le procès-verbal du Conseil Municipal du 13 avril 2022 est adopté par 12 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. VIVET).
 

PUBLICATION PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de se prononcer sur le maintien de l’affichage du procès-verbal du Conseil Municipal à compter du 1er juillet 2022.
M. BENEFICE : Si cela n’est pas fait, il sera publié uniquement sur le site Internet en délibérant il continuera à être affiché dans les panneaux d’affichage.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’ordonnance N° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
VU le décret N° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,
Monsieur le Maire indique que l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 susvisés ont modifié les règles de publication des actes des collectivités territoriales. Il précise que pour les communes de moins de 3 500 habitants, les modalités de cette publicité devront être choisies et fixées par délibération de l’assemblée délibérante : affichage, publication sur papier ou sous forme électronique. A défaut de délibération avant le 1er juillet, les actes seront obligatoirement publiés sous forme électronique. A cet effet, les assemblées locales concernées sont invitées à se prononcer par délibération sur le choix retenu avant le 1er juillet.
CONVENTIONS CANTINE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à la demande de la trésorerie, il convient d’autoriser le Maire à signer les conventions avec les communes qui participent aux repas de leurs enfants à la cantine scolaire de Lasalle (Vabres, Ste Croix de Caderle, Soudorgues, Colognac).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions avec les différentes communes qui participent aux repas de la cantine des enfants domiciliés sur le territoire.
M. BENEFICE : Jusqu’à maintenant une facture approuvée par la commune destinataire concernée suffisait. Aujourd’hui il nous est demandé
 

des documents supplémentaires ce qui alourdit le travail de notre service administratif.
Mme ROLAND : A la cantine, il n’y a pas assez de place pour tous les enfants.
Mme ZANCHI : C’est vrai, nous devons nous réunir pour trouver une solution. Il y a eu un grand débat lors du dernier conseil d’école. On ne peut pas accueillir plus de 80 enfants, il y a une liste d’attente, la solution en place n’est pas pérenne puisque les enfants de la cantine dérangeraient le fonctionnement de l’école et cela est compliqué pour la directrice. Nous débattons du problème depuis longtemps, il y a 3 ans la Directrice du périscolaire avait émis l’hypothèse que le temps méridien ne soit plus de 1 h 20 mais de 2 h. Les petits mangent en une seule fois, les maternelles sont dans la grande salle mais il y a 40 enfants, les plus grands mangent dans une autre salle. Cette question est à remettre l’ordre du jour avec l’Education Nationale, les enseignants, le personnel de la cantine et la Mairie puisque cela nécessite la modification des horaires scolaires.
M. BENEFICE : Sur proposition du Conseil d’Ecole, les horaires de l’école sont soumis par la commune à l’Education Nationale pour validation.
Mme ROLAND : Il y a un problème de place.
Mme ZANCHI : Il a été commandé des tables moins encombrantes que les actuelles.
MODIFICATION DE CREDITS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de modifier ainsi qu’il suit les crédits du budget « Chaufferie Bois » :
215318
Travaux
- 2 123.99
2153
Travaux
+ 2 123.99
28181
Amortissement
- 8 000.00
28153
Amortissement
+ 8 000.00
 

SUBVENTIONS DE FACADES
SCI SYGALLUD – 121 Rue de la Gravière :
Monsieur le Maire fait part de la demande de la SCI Sygallud, qui sollicitent une aide à la rénovation de façades pour le 121 rue de la Gravière dont le montant, après étude, pourrait s’élever à 210.00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’octroyer à SCI Sygallud la somme de 210.00 € dans le cadre de l’aide à la rénovation des façades du 121 rue de la Gravière,
- DIT que cette somme est inscrite à l’article 6574 du Budget Primitif 2022 de la Commune.
Mme BOURRET Martine – 18 Rue du Pont Vieux :
Monsieur le Maire fait part de la demande de Mme BOURRET Martine, qui sollicite une aide à la rénovation de façades pour le 18 rue du Pont Vieux dont le montant, après étude, pourrait s’élever à 392.35 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’octroyer à Mme BOURRET Martine la somme de 392.35 € dans le cadre de l’aide à la rénovation des façades du 18 rue du Pont Vieux,
- DIT que cette somme est inscrite à l’article 6574 du Budget Primitif 2022 de la Commune.
SCI la Fabreguette – 90 rue de la Place :
Monsieur le Maire fait part de la demande de la SCI la Fabreguette, qui sollicite une aide à la rénovation de façades pour le 90 rue de la Place dont le montant, après étude, pourrait s’élever à 624.13 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE d’octroyer à la SCI la Fabreguette la somme de 624.13 € dans le cadre de l’aide à la rénovation des façades du 90 rue de la Place,
- DIT que cette somme est inscrite à l’article 6574 du Budget Primitif 2022 de la Commune.
 

EFFECTIF COMMUNAL
Monsieur le Maire laisse la parole à Mme Chantal CHAUBET qui présente à l’assemblée les modifications à apporter au tableau de l’effectif communal.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit le tableau de l’effectif communal :
Attribué Pour remplacement maladie / congé
Administratif
Attaché
1
Rédacteur principal 2ème classe
1
Adjoint administratif principal 1ère classe
2
Adjoint administratif principal 2ème classe - 16 h
1
Adjoint administratif - 24 h
1
1
Adjoint administratif
1
Police
Garde-Champêtre Chef Principal
1
Technique
Adjoint technique principal 2ème classe
2
Adjoint technique
3
2
Adjoint technique - 20 h
1
Ecole
Adjoint d'animation principal 2ème classe
2
Adjoint animation
2
Adjoint animation – 20 h
1
Cantine
Adjoint d’animation – 15 h
1
ATSEM principal 2em classe
1
Adjoint technique principal 2ème classe
(faisant fonction d’ATSEM)
1
Périscolaire
Adjoint technique (faisant fonction d'ATSEM)
1
2
Adjoint technique - 20 h
1
1
Ménage
Adjoint technique - 15 h
2
1
Adjoint technique – 25 h
1
Adjoint technique – 24 h
1
Coordination
Adjoint administratif principal 2ème classe – 15 h
1
Adjoint administratif - 24 h
1
1
Cure
Coordinateur technique et son – 20 h
1
Nombre d’agents 28 11 TOTAL en ETP 22.22 9.37
 

Mme MARTIN : Est-ce que la personne qui va remplacer Mme Odile VECCIANI est chargée de la communication de la Cure ?
M. de LATOUR : Pour l’instant, elle ne travaillera qu’à la Régie, éventuellement cela peut s’élargir plus tard.
CHOIX DES ENTREPRISES – RESEAUX HUMIDES
Monsieur le Maire laisse la parole à M. Alain SERRE qui expose le résultat de l’appel d’offres pour le choix de l’entreprise qui réalisera les travaux des réseaux humides de la rue du Pont Vieux, rue Basse et Caladette.
Les offres des entreprises ont été examinées en commission des finances du 15 juin 2022.
Estimation maître d’oeuvre : 561 916 €
Ont répondu :
- Entreprise Benoi et Fils : 543 436 €
- SAS – SCAIC : 592 853 €
Il est proposé de retenir l’entreprise Benoi et Fils.
M. de LATOUR : Au 1er janvier 2023, il y a transfert de compétence à la Communauté de Communes, c’est pourquoi il convient de délibérer aujourd’hui afin qu’au moment du transfert les travaux seront engagés et la Communauté de Communes devra prendre la suite.
M. SERRE : Il est à noter que le pluvial n’est pas subventionné.
Mme MARTIN : Comment se fera la jonction avec les travaux des réseaux secs ?
M. SERRE : Le SMEG fera les réseaux secs en 2023, nous allons essayer que ce soit dans la continuité, il y aura une réunion publique pour les riverains.
M. BENEFICE : Le choix de l’entreprise la mieux-disante a été fait en commission, les critères de sélection étaient le prix et la note technique.
M. SERRE : Les deux entreprises ont déjà travaillé sur Lasalle et le travail était satisfaisant.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de retenir l’entreprise BENOI pour un montant de 543 346 €,
 

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le marché de travaux et tout acte relatif à cette affaire.
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE - LOYER
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’en raison de la diminution du nombre de professionnels de santé présents à la maison de santé, il est proposé, à la demande des dits professionnels de santé, de réviser à la baisse le loyer de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à compter du 1er juillet 2022.
Il laisse la parole à M. Patrick BENEFICE qui rappelle le problème de la situation de l’accès aux soins. La Maison de Santé a été créée initialement pour un pôle de 3 médecins généralistes, un pôle de 4 infirmiers, un pôle de 4 kinésithérapeutes et un cabinet dentaire. Aujourd’hui, si dentiste et infirmièr(e)s sont présent comme prévu, n’exercent plus que 1 médecin généraliste et l’équivalant de 2,5 kinésithérapeutes. D’autres départs interviendront peut-être en janvier 2023. La SISA (Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoire), locataire des lieux, a alerté la Commune et a posé la question du loyer, puisqu’il avait été établi par la Maison de Santé avec un certain nombre de professionnels. Les présents ont à prendre en charge la part des absents mais cela n’est plus tenable pour eux. A la suite de plusieurs rencontres, un accord a été trouvé pour une révision du loyer global. Il s’agit de reprendre les critères initiaux et de les pondérer en fonction des professionnels présents. La proposition est de diminuer le loyer de 3 164.44 € à 2 490 €. Il s’agit d’un effort de la municipalité qui est bien décidée à tout faire, à son niveau, pour que les professionnels de santé puissent continuer à exercer à Lasalle dans de bonnes conditions. Ce calcul d’un loyer global à partir de présences individuelles a vocation à rassurer, et les présents, et les postulants futurs, sur leur charge personnelle à assumer.
M. FLOUTIER : Pourquoi y a-t-il une différence entre dentiste et médecin ?
M. BENEFICE : C’est un calcul en fonction de la surface occupée par le pôle, les revenus professionnels et le temps de présence. Une statistique nationale établit et classe le niveau moyen de revenus de chaque profession médicale.
Mme MALAIZE : Il y a le problème du secrétariat.
M. BENEFICE : C’est juste le calcul du loyer en fonction des professionnels.
M. SERRE : Et les charges ?
M. BENEFICE : C’est à voir avec la SISA, à réfléchir pour le 1er janvier 2023. Dans les charges fixes il y a, par exemple, la maintenance des extincteurs. La question « comment aider au maintien de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle » est permanente. Nous inviterons prochainement le Comité de suivi de la MSP, qui
 

rassemble les communes du secteur, pour examiner ensemble cette situation.
Mme MARTIN : Est-ce qu’il y a eu une réflexion sur un médecin salarié par la Maison de Santé ?
M. de LATOUR : Il y a des demandes abusives de certains jeunes médecins.
M. SERRE : Certaines communes salarient les médecins.
M. BENEFICE : Cela existe dans des dispensaires où tous les professionnels sont salariés de la structure.
M. de LATOUR : La SISA n’a pas la structure pour cela.
Mme MARTIN : J’avais compris que l’ARS pouvait aider à cela.
M. BENEFICE : Un médecin qui s’installe à Lasalle est sûr d’avoir une patientèle. Pour la proposition de salariat, la Région Occitanie s’est dit prête à organiser le dispositif mais, à la fin, c’est la Commune qui paye, l’apport de la Région ne concerne que l’aspect administratif.
Mme MALAIZE : C’est peut-être plus facile pour un médecin d’être salarié.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer à 2 490 € par mois de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle à compter du 1er juillet 2022,
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location.
MAISON DE SANTE PLURIPROFESSIONNELLE – BUREAU SERVICES SOCIAUX
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de participer au fonctionnement du bureau situé à la Maison de Santé Pluriprofessionnelle qui reçoit les services sociaux, comme cela est le cas depuis plusieurs années.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de participer au fonctionnement du bureau « services sociaux » de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
- DIT que la somme de 3 000 € correspondant à cette participation sera versée à la SISA la Colombe, gestionnaire de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle.
 

DISPENSAIRE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’à compter du 1er septembre 2022, le dispensaire souhaite occuper un 3ème bureau. Le loyer mensuel sera de 150 € + 15 € de charges (actuellement 63.69 € + 10 € de charges).
Il précise que le bureau serait destiné à l’initiation à l’homéopathie familiale. A noter qu’une occupation des locaux le lundi matin gèle l’occupation toute la semaine.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE de fixer ainsi qu’il suit le loyer du dispensaire de soins naturels, 75 rue de la Place, à compter du 1er septembre 2022 :
▪ 150 € par mois (loyer)
▪ 15 € par mois (charges locatives)
- AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bail de location.
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Monsieur le Maire laisse la parole à M. Alain SERRE qui propose l’instauration de la redevance d’occupation du domaine public pour les réseaux électriques (1 133 habitants x 1.4458 € soit 1 638 € par an), et précise qu’il peut en être de même pour les réseaux Télécom (ligne et fibre) en fonction du kilométrage.
Mme ROLAND : Cela peut être rétroactif sur 4 ans ?
M. SERRE : Oui, pour les réseaux Télécom.
RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE :
Monsieur le Maire expose que le montant de la redevance pour l’occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité n’avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L’action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d’électricité a permis la revalorisation de cette redevance.
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal du décret N° 2002-409 du 26 mars 2022 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales.
 

Il propose au Conseil :
- De calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la Commune issu du recensement en vigueur au 1er janvier 2022,
- De fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie par les articles du Code Général des Collectivités Territoriales visés ci-dessus et de l’indication du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sou forme d’avis au Journal Officiel de la République Française, soit un taux de revalorisation de 44.58 € applicable à la formule de calcul issu du décret précité.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public de la Commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité
OPERATEURS DE TELECOMMUNICATIONS :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29,
VU le Code des Postes et des Communications électroniques et notamment l’article L47,
VU le décret N° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d’occupation du domaine public,
CONSIDERANT que l’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunication donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation, de la valeur locative et des avantages qu’en tire le permissionnaire,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer au tarif maximum le montant des redevances d’occupation du domaine public routier dues par les opérateurs de télécommunications.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DECIDE :
o D’appliquer les tarifs maxima prévus par le décret précité pour la redevance d’occupation du domaine public routier due par des opérateurs de télécommunication, à savoir :
▪ 30 € par kilomètre et par artère en souterrain (41.29 € en 2021)
▪ 40 € par kilomètre et par artère en aérien (55.05 € en 2021)
▪ 20 € par m² au sol pour les installations autres que les stations radioélectriques (cabines notamment) (27.53 € en 2021).
 

Sachant qu’une artère correspond à un fourreau contenant ou non des câbles (ou un câble en pleine terre) en souterrain et à l’ensemble des câbles tirés entre deux supports en aérien.
o De revaloriser chaque année ces montants en fonction de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l’index général relatifs aux travaux publics,
o D’inscrire annuellement cette recette au compte 70323,
- CHARGE Monsieur le Maire du recouvrement de ces redevances en établissant annuellement un état déclaratif ainsi qu’un titre de recette.
DON DE TABLEAU
Monsieur le Maire propose à l’assemblée l’acceptation du don d’un tableau de M. John DENNING qui était exposé Chemin de la Mouthe lors de la BAL 2021.
Mme ROLAND : La femme de M. John DENNING pensait qu’il serait bien dans la cour de la Médiathèque, il faut réfléchir à un endroit.
M. de LATOUR : On accepte le don et on voit ensuite où on le met.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE le don d’un tableau de Monsieur John DENNING.
INTERVENTIONS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX
Mme MALAIZE : Il y a quelques temps, j’ai rencontré M. Hugo CONREAUX qui a un cabinet d’études et qui a beaucoup travaillé pour la Commune. Il a fait, sur une commune, une étude de territoire et pendant sa visite, il a été évoqué un tiers lieu et une étude de territoire sur Lasalle.
Nous avons démarré sur la mise en valeur de la Cure pour la faire plus fonctionner, puis élargi à la réalisation d’un tiers lieu non plus uniquement sur la Cure, mais l’idée est plutôt que cela soit au niveau de la Commune en tenant compte des activités et des nombreux acteurs locaux. Cela nécessite une réunion publique qui devrait avoir lieu en septembre pour expliquer le projet à la population. Il a été envoyé à tous les conseillers municipaux un document pour expliquer l’étude de faisabilité et proposer un scénario à un COPIL avec élus et associations qui veulent s’impliquer. Les scénarii présentés seront retenus ou pas. L’intérêt est une visibilité par les financeurs publics et arriver à faire que les différentes activités de la Commune se mutualisent et se coordonnent autour de quelque chose de commun. Tout le
 

monde a pensé aux Glycines et les environs. Cette étude explique la démarche, le contexte est de réunir sur le territoire ceux qui souhaitent participer à ce projet. L’étude de territoire établit la temporalité, aide à mettre en place un COPIL qui a du sens avec surtout des personnes pour faire des choses ensemble et s’engager. L’étude devrait durer 6 mois, il y aura une première réunion publique en septembre pour expliquer l’idée de base.
Mme MARTIN : Le projet présenté est intéressant.
M. BENEFICE : Nous avons tous reçu ce document et tout le conseil a été invité à sa présentation.
Mme MARTIN : Il est étonnant que l’on parle sous forme d’information puisqu’on connaît le montant, la Commune va s’engager financièrement. On a parlé de 15 000€.
M. de LATOUR : Il connaît nos difficultés financières et donc il est d’accord pour reculer le paiement en 2023, voter des dépenses maintenant alors que cela n’aura lieu que dans 6 mois est nécessaire. Nous nous sommes engagés moralement.
Mme MARTIN : On s'engage aujourd'hui sur 15 000€.
M. ROCHETTE : Il a été bien précisé une réunion d’information, voter c’est être pour ou contre. Je n'ai pas eu à dire si je suis pour ou contre.
Mme ROLAND : Si on ne vote pas la somme alors que la personne a travaillé, c'est gênant.
Mme MALAIZE : Ce sujet a été mis en « questions diverses » pour information et un vote au prochain conseil.
Mme ROLAND : Vous avez décidé des choses sans nous associer. Vous engagez un processus sans réelle discussion avec tous.
Mme MALAIZE : On a fait que proposer. Maintenant on va le voter.
Mme ROLAND : C’est mettre la charrue avant les boeufs. Quand on élabore un projet. On budgète la dépense avant. Là, vous démarrez le projet et vous voulez voter son budget en 2023. Mais est-ce qu'en 2023 la commune aura les moyens de financer ce projet ?
M. SERRE : Une étude comme cela coûte environ 30 000 €. Elle est divisée en 3 parties : diagnostic, proposition et réalisation, nous ne sommes pas obligés d’aller jusqu’au bout.
Mme ROLAND : Le problème est que l’on met la charrue avant les boeufs. Nous avons été mis devant le fait accompli. Vous avez prévu et vous ne nous avez pas du tout associés.
 

Mme MALAIZE : Jusqu’à présent, rien n’est payé.
Mme ROLAND : Vous êtes en train de nous dire « on va faire et on payera l’an prochain ».
Mme MALAIZÉ : Si
M. BENEFICE : C’est un projet ambitieux qui veut mettre en commun différents acteurs dans un projet commun. Il y a des phases de consultation y compris de la population, c’est une démarche plébiscitée par tout le monde. C’est une opportunité d’entériner une démarche avec l’avantage de payer en 2023. Je ne vois pas où est le problème. Le Conseil Municipal remplit son rôle puisqu’il y aura vote. Il faut se rapprocher sur le fond du projet.
Mme ROLAND : Sur le fond du projet, j’ai vu qu’il n'y avait qu'une réunion publique de programmée.
Mme MALAIZE : C’est une première réunion au début du projet et après il y aura des groupes de travail avec les acteurs locaux. Dans ces groupes de travail, il y aura plusieurs thèmes avec les réunions des groupes de travail.
Mme ROLAND : Une chose est claire pour moi, le projet tourne autour de la Cure.
Mme MALAIZE : Il y a incompréhension.
Mme MARTIN : Si j’ai bien compris, c’est au-delà de la Cure mais quand même pour la Cure. Dans un premier temps est-ce qu’il y a besoin d’un tiers lieu ? est-ce qu’il ne serait pas mieux d’investir directement dans la communication pour la Cure ?
M. de LATOUR : La Cure est organisée à partir du COPIL Cure, il y a une association qui, elle, va porter le projet de la Cure sans chargé de communication et sans vouloir éliminer personne.
Mme MARTIN : L’association c’est très bien mais il y a urgence pour la Cure. Le Tiers-Lieu c'est quelque chose à long terme.
Mme MALAIZE : Un chargé de communication est une personne qui se finance au-delà de 15 000 €. Réduire les problèmes à la Cure n’est pas judicieux, il faut créer une ouverture plus large, donner une visibilité au village est mieux.
M. de LATOUR : Lors de la visite de la Préfète, nous avons parlé d’un tiers lieu à l’ensemble du village.
M. BENEFICE : On travaille sur deux échéances différentes. Avec le COPIL Cure, le projet avance sans attendre le tiers lieu. Il y a une différence entre la Cure et le tiers lieu. Quand on a parlé de gros projet, on a dit que la « démarche tiers lieu », aidera à définir l’utilisation
 

des bâtiments comme ceux des Glycines qui entrainera forcément de gros investissements.
M. SERRE : Le projet des Glycines est un très gros projet, et toute démarche qui peut nous permettre d’avoir des subventions, il faut y aller.
Mme ROLAND : Concernant le tiers lieu, M. CONREAU disait bien que c'était un lieu physique. Où sera ce lieu physique ?
M. de LATOUR : C’est le village.
Mme ROLAND : Le gros projet des Glycines, on en entend parler mais on ne l’a pas vu.
M. de LATOUR : Il y a 10 ans que nous en parlons.
Mme MALAIZE : L’idée est de réhabiliter les Glycines mais rien n’est défini.
M. BENEFICE : Le gros projet est l’idée qu’il faut réhabiliter ce bâtiment mais cela va coûter de l’argent et nous comptons sur le tiers lieu pour définir son utilisation pour le village.
Mme MALAIZE : Il n’y a pas de démarche plus citoyenne que le tiers lieu.
M. SERRE : Quand on vous demande ce que l’on veut faire aux Glycines, c’est le bâtiment Flaissier, le parking et le terrain de jeu aussi pour lesquels il y a définition de ce que l’on veut faire.
Mme ROLAND : Par rapport à la maison Flaissier, on a parlé d’un espace jeunes ados en commission enfance. Le projet est presque ficelé.
M. de LATOUR : Je ne suis pas au courant.
Mme ZANCHI : Nous avons voté le principe que M. Le Maire puisse demander toutes les subventions nécessaires pour ce projet , le projet sera déposé au plus tard début septembre.
M. de LATOUR : Dans le bâtiment Flaissier ?
Mme ZANCHI : J’ai posé la question pour que le projet jeunes soit dans ce bâtiment pour que les ados aient un lieu à eux. M. Le Maire m'a répondu de voir avec les pompiers qui sont passés et fait un état des lieux du bâtiment et savoir si ce lieu peut recevoir des ados. On devait cheminer sur ce projet.
M. de LATOUR : Je n’étais pas au courant.
Mme ZANCHI : J’ai reposé la question, c’était plutôt négatif que positif pour que ce projet jeunes ait lieu à cet endroit. Je pose la question au Conseil Municipal : est-ce que le projet jeunes doit continuer ou est-ce que l’on s’arrête parce qu’il faut un local dédié ?
 

Mme ROLAND : Est-ce qu'il est nécessaire sur le village ?
Mme ZANCHI : Il faut savoir si on est d’accord pour continuer ce projet. Sur notre secteur il n’y a pas de lieu comme cela. La DDCS et la CAF vont aider à financier les besoins du lieu par rapport aux enfants.
Mme MALAIZE : Il faut imaginer le projet aux Glycines.
M. de LATOUR : Dans le projet des Glycines, il faut voir l’ensemble avec ce bâtiment et le chemin, ça se complique avec les véhicules qui passent au ras de la porte d'entrée. On ne peut pas l'utiliser tel quel.
Mme ROLAND : Le local est à l’étage, les véhicules ne passent pas au ras de l’entrée. De plus, il n'y a pas une circulation importante.
M. de LATOUR : On sort par l’escalier…
Mme ZANCHI : Par rapport aux pompiers, il m’a dit qu’il était là parce qu’on lui avait demandé mais que ce n’était pas nécessaire parce que c’était un lieu de 4ème catégorie sans hébergement et avec des enfants de plus de 6 ans.
M. LAFONT : Quand il y avait le cabinet médical, il n'y avait pas de problème.
M. ROCHETTE : C’est intéressant, ce qui l'on vient d'observer dans les démarches. D'un côté il y a une étude en route avec une discussion très courte. Et là, il pour le projet jeunes il faudra en discuter. Il faut qu’on en discute, qu’il n’y ait pas deux poids deux mesures.
Mme MALAIZE : Alors pourquoi vous dites que ce n'est pas possible ?
Mme ROLAND : parce que c'est la réponse de M. Le Maire.
Mme ZANCHI : Si ce n'est pas possible à l'ancien cabinet Flaissier, alors il faudra que je cherche un autre lieu.
M. de LATOUR : Il faut continuer à travailler ensemble avec une coordination des aménagements.
Mme ROLAND : La maison Flaissier peut être utilisée par les ados, pendant les vacances scolaires. Ils n’ont aucun lieu.
Mme MALAIZE : Il faut réfléchir à une utilisation en attendant mais chaque fois que cela a été fait pour les ados, ils ont dénigré le lieu.
Mme MARTIN : Nous avons dit en commission en février que ce serait en attendant d’avoir le projet global des Glycines. Il y a la possibilité de façon assez rapide de faire quelque chose et d’essayer pendant
 

un an avec deux animateurs à mi-temps financés. La commission « Enfance » réfléchit à autre chose.
Mme ZANCHI : Je vous propose que Mme Marie-José FUSTER, en tant que directrice du CLSH, vienne vous présenter le projet.
M. SERRE : Il faut refaire le toit du bâtiment.
Mme MARTIN : Est-ce que quelque chose a été signé pour le tiers lieu ?
Mme MALAIZE : L’idée était de poser la question au prochain conseil municipal.
La séance est levée à 19 heures 30.