PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL EXTRAORDINAIRE
Du 29 avril 2024 à 18 heures
L’an deux mil vingt-quatre, le 29 avril, à 18 heures, les membres du Conseil Municipal se sont réunis dans le lieu ordinaire de leur séance, sous la présidence de Henri de LATOUR, Maire, sur convocation qui leur a été adressée le 22 avril 2024 en vertu de l’article L 2121.11 du Code Général des Collectivités Territoriales.
PRÉSENTS : M. de LATOUR, M. BENEFICE, M. FLOUTIER, Mme ZANCHI, M. SERRE, Mme OLIVIER, Mme GINSBOURGER, Mme ROLAND, M. VIVET, Mme MARTIN, M. GAUTHIER.
M. LAFONT donne pouvoir pour voter en son nom à Mme GINSBOURGER
Mme MALAIZE donne pouvoir pour voter en son nom à M. de LATOUR
ABSENTS : Mme HUNEAULT, M. HOUIN
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Madame Marianne GINSBOURGER est élue secrétaire de séance
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Mme Jocelyne ZANCHI et Mme Dominique ROLAND informent l’assemblée qu’elles font un enregistrement audio de la séance.
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Monsieur le Maire laisse la parole à Monsieur Patrick BENEFICE en charge du dossier.
M. BENEFICE : Le budget a été voté et dans la section Investissement du budget principal, il a été inscrit un emprunt de 310 000 €. C’est donc pour mettre en œuvre cet emprunt, urgemment, car il y a la part destinée à régler les travaux de voirie et avec les jours fériés cela va prendre plus de temps. On a reçu les propositions que cet après-midi. Le total de ces deux emprunts, un c’est celui qui regroupe les travaux de voirie et le fonds de concours pour la crèche et de l’autre côté, la somme de 28 000 € c’est pour le FCTVA qu’on ne percevra que plus tard mais par contre il faut le payer en même temps que les travaux.
Mme ROLAND : Je veux parler du désendettement de la commune. On avait dit que pour le fonds de concours de la crèche, on pouvait le faire en deux fois, sur deux ans. Ensuite, il y a des erreurs, pour les panneaux photovoltaïques, le capital restant était 12 380 € et l’annuité 2024 de 12 850 € et pour le centre de formation et de création, l’emprunt n’a pas été fait en 2017.
M. BENEFICE : Je vais le vérifier.
Mme ROLAND : Pourquoi on prend ensemble le budget principal et le parc locatif pour faire les années de désendettement alors que jusque-là on prenait que le budget principal ? Pourquoi on ne prend la case Brut que du budget principal et pas du parc locatif ? Pourquoi la chaufferie bois et le centre de création ne sont pas pris dedans puisqu’il y a le parc locatif ?
M. BENEFICE : D’abord, il y a ce que prend en considération la Préfecture quand elle contrôle les comptes des collectivités, et ce que prennent les banques qui sont à peu près les mêmes choses, mais eux ils ne se basent que sur le budget principal sans le parc locatif. J’ai voulu rajouter le parc locatif parce qu’il est très sollicité, il y a des flux croisés entre le budget principal et le parc locatif, et j’ai donc estimé que c’était plus significatif d’agglomérer le parc locatif. Concernant les deux autres budgets, ils sont complètement autonomes donc je ne les ai pas inclus dans ce calcul.
Mme ROLAND : Pour la chaufferie d’accord mais pour le centre de création, il est fortement lié au budget principal compte tenu du déficit.
M. BENEFICE : Justement, le budget principal dans la mesure où il fait des dotations quand c’est nécessaire, le fait d’analyser la situation budgétaire du budget principal ça couvre le fait qu’il abonde le budget de la Cure. Indirectement le budget de la Cure est compris.
Mme ROLAND : S’il est compris indirectement, il faudrait utiliser le capital restant dû. Si on veut avoir exactement le désendettement de la commune, il faut que ce soit transparent à tous les niveaux, là je trouve qu’il y a des calculs qui sont très bizarres.
M. BENEFICE : Les ratios, il faut qu’on puisse les comparer à des entités identiques, comparables, c’est pour ça que je parlais des ratios que prennent en compte la Préfecture et les banques et puis des ratios qu’on peut éventuellement se donner et à ce moment-là on ne peut pas les comparer aux ratios de la strate (comparaison des communes en fonction du nombre d’habitants, Lasalle étant dans la strate des communes de 500 à 2000 habitants).
Mme ROLAND : Pour avoir une vision, au niveau de la commune, ce serait intéressant d’avoir des ratios réels. Par exemple pour la chaufferie bois ou le centre de création, on n’a pas les dépenses réelles et les recettes réelles.
M. BENEFICE : Elles y sont dans les documents budgétaires donnés.
Mme ROLAND : Il serait très intéressant de voir les capacités de désendettement de la commune avec les prêts qu’il y a et de reprendre une prospective en y incluant le prêt de 310 000 €.
M. BENEFICE : On l’a évoqué avec M. BASCOU et effectivement quand on aura intégré ça, on fera une prospective mais on attendra le milieu de l’année pour faire un point et à cette occasion faire une prospective. L’urgence est de faire un suivi de trésorerie, on mettra en place un plan de trésorerie et en milieu d’année on fera une situation avec la projection.
M. VIVET : La proposition du crédit agricole comporte une alternative, soit c’est un financement en deux parties, soit en un seul financement, c’est quoi la différence ? Quel est notre intérêt ?
M. BENEFICE : Au total c’est pareil, personnellement je préférerais le global car ça ferait qu’un seul dossier au lieu de deux et c’est plus facile à suivre.
Mme ROLAND : Et sur quelle durée, 20 ans, 25 ans ou 30 ans ?
M. de LATOUR : On aimerait bien que ça se fasse sur 20 ans.
M. VIVET : Pourquoi 20 ans ?
M. de LATOUR : Normalement ça se passe sur le temps d’amortissement de l’objet en question, ici il s’agit de la crèche, c’est un amortissement sur 30 ans donc on aurait été poussé à faire sur 30 ans mais avec M. BASCOU on a vu que les intérêts sur 20 ans sont beaucoup plus intéressants que sur 30 ans donc on perdrait moins d’argent.
Mme MARTIN : C’est vrai que plus on fait court moins on paye d’intérêts.
M. VIVET : Donc ce serait 20 ans dans la proposition.
M. BENEFICE : La proposition est de faire deux emprunts. Du côté de la Caisse d’Epargne, pour la TVA c’est un crédit relais mais ça revient au même, c’est cumulé.
Mme ROLAND : Et le FCTVA c’est sur deux ans ?
M. BENEFICE : Oui on emprunte sur deux ans et on rembourse comme on veut quand on a les sous.
M. VIVET : On a une idée quand on nous versera la TVA.
M. BENEFICE : Entre un an et deux ans.
M. VIVET : Donc si on nous le verse sur un an, on peut arrêter cet emprunt.
M. BENEFICE : Tout à fait.
M. de LATOUR : Dans les prospectives, il y a des emprunts qui ont été pris il y a 30 ans qui s’arrêtent.
Mme ROLAND : Il n’y en a pas tant que ça.
M. de LATOUR : Il y en a un cette année de 12 500 €, et l’année prochaine un de 26 000 €.
Mme ROLAND : Lequel ?
M. de LATOUR : Celui de l’école.
Mme MARTIN : En regardant ce tableau, j’ai vu qu’on n’avait pas fini de payer la crèche.
M. BENEFICE : En 2030.
M. VIVET : On rejette la caisse d’épargne, c’est ça.
M. BENEFICE : Non, on pense même plutôt à la caisse d’épargne. Il y a des frais de dossier inférieurs au crédit agricole. Il y a des différences de taux mais si on inclut les frais de dossiers, c’est à peu près pareil. Les frais de dossier sont payables d’entrée et sur la totalité de l’emprunt, moins ils sont élevés mieux c’est.
M. VIVET : Il y a une phrase qui me gêne dans le texte de la caisse d’épargne, il est écrit « la présente proposition est valable jusqu’au 3 mai 2024 et pourra être actualisée en fonction de l’évolution des marchés financiers ». Est-ce qu’elle pourra être actualisée avant le 3 mai ou après le 3 mai ?
M. BENEFICE : De toute façon, on l’a reçue aujourd’hui. Si on la vote, demain on leur signale et on arrête les taux. Ce sontt des taux fixes que ce soit à la caisse d’épargne ou au crédit agricole avec une périodicité trimestrielle. Sachant qu’on a 6 mois pour mobiliser le prêt et ce n’est que lorsque tout le prêt est mobilisé qu’on paie la 1ère échéance. On mobilisera qu’une partie et partie crèche on la mobilisera le plus tard possible et donc cette année on ne devrait payer qu’une seule échéance.
M. VIVET : Qu’est-ce que cela veut dire quand il est écrit « les présents taux fixes garantis donneront lieu à une indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé total ou partiel ».
Mme MARTIN : Il y a des pénalités si on rembourse avant la fin.
EMPRUNT REFECTION DE VOIRIE – RUE DU PONT VIEUX, RUE BASSE, LA CALADETTE ET FONDS DE CONCOURS CRECHE
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de contracter un emprunt de 282 000 € pour la réalisation des travaux de réfection de la voirie rue du Pont Vieux, rue Basse et Caladette pour 154 000 € et le fond de concours pour la réalisation de la crèche – 30 berceaux de Lasalle pour 128 000 €. Celui-ci pourrait être contracté auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :
Montant et durée : 282 000 € pour une durée de 20 ans
Taux intérêt et échéances : 4.26 % échéance trimestrielle de 5 255 €
Frais de dossier : 0.15 %
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la présente offre,
- PREND l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoire à son budget, les ressources nécessaires au remboursement des échéances
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne,
CREDIT-RELAIS FC TVA – REFECTION DE VOIRIE RUE DU PONT VIEUX, RUE BASSE ET CALADETTE
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de contracter un crédit relais de 28 000 € pour le préfinancement FCTVA relatif à la réalisation des travaux de réfection de la voirie rue du Pont Vieux, rue Basse et Caladette. Celui-ci pourrait être contracté auprès de la Caisse d’Epargne aux conditions suivantes :
Montant et durée : 28 000 € pour une durée de 2 ans
Taux intérêt : 3.99 %
Frais de dossier : 0.15 %
Remboursement : les remboursements pourront intervenir à toute date, en fonction de l’encaissement des recettes, sans pénalités.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- ACCEPTE la présente offre,
- PREND l’engagement, au nom de la commune, d’inscrire en priorité, chaque année, en dépenses obligatoire à son budget, les ressources nécessaires au remboursement des échéances
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne,
La séance est levée à 18 h 30.